Arrêté de délégation de pouvoir

Modifié le 23/01/2025

La délégation de pouvoir autorise un transfert juridique des compétences du délégant vers le délégataire. Elle a pour effet de dessaisir le délégant des compétences déléguées : celui-ci ne pourra donc plus prendre d’actes dans les domaines concernés par la délégation. Le délégataire, auteur de la décision, devient seul responsable des actes pris dans les domaines délégués.